Après la Déclaration de Salamanque de 1994 [1]
[1] Déclaration de Salamanque et cadre d’action pour l’éducation...

la Charte de Luxembourg adoptée en novembre 1996 stipule que l’École doit garantir un enseignement de qualité et un accès égal pour tous. Qu’en est-il à l’heure actuelle dans l’Union européenne ? Les processus d’intégration recouvrent encore différentes formes. Très développés dans les pays scandinaves où 95 % des jeunes en situation de handicap sont accueillis en milieu scolaire et trouvent leur place dans l’école la plus proche de leur domicile, ils restent encore à mettre en œuvre dans de nombreux pays de l’Union.
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Au Danemark, par exemple, sur 80 000 jeunes connaissant des problèmes de handicap, 70 000 étudient dans des classes ordinaires, et seuls 6 000 prennent le chemin d’établissements pour enfants à besoins spécifiques. 0,5 % iront dans des établissements très spécialisés. Cette intégration ne date pas d’hier, mais se pratique depuis plus d’une trentaine d’années.
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Les pays du Sud quant à eux ont entamé un processus d’intégration dès les années 1990. L’Allemagne ou l’Autriche, États fédéraux, ont une place spécifique puisque chaque Land est responsable des structures éducatives. De nombreuses formules existent donc, coopération instituts spécialisés/écoles, aide spécifique. La France, de l’avis de nombreux experts, doit encore rattraper son retard en matière d’intégration, tout comme les nouveaux États qui nous ont rejoints en mai 2004.
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Il n’y a pas que dans le domaine des besoins éducatifs particuliers que l’Union présente un kaléidoscope de dispositions, toutes afférentes à l’histoire et aux traditions des pays ou au découpage administratif et politique des régions. La prise en compte des personnes handicapées, la définition de leur place dans la société, les mesures anti-discrimination, les dispositifs d’accès à l’emploi ou les régimes d’aide sociale revêtent aussi un caractère différent dans chacun des États membres. La politique européenne en ce domaine a connu, au cours de ces dernières années, quelques avancées intéressantes que nous nous proposons de résumer dans ces pages.
Les besoins éducatifs particuliers : diversité, nouvelles tendances et progrès
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Deux systèmes éducatifs distincts existent dans certains pays, il s’agit d’un vaste système spécialisé qui coopère avec l’enseignement ordinaire. Ces pays tendent à mettre à mettre en place tout un éventail de services et de passerelles entre les deux pôles institutionnels. Les écoles spécialisées mettent leur savoir à la disposition des écoles ordinaires et se transforment de plus en plus en centres de ressources. On observe par ailleurs des progrès législatifs en matière d’inclusion. En particulier, les pays où subsiste un système éducatif séparé assez important établissent de nouveaux cadres législatifs concernant l’éducation des personnes à besoins particuliers au sein de l’enseignement ordinaire.
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En outre, certains pays sont en train de modifier leur système de financement afin de disposer de services plus intégrés. À d’autres endroits, on observe une prise de conscience croissante de l’importance d’un financement approprié.
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Le choix parental est aussi devenu une question centrale depuis quelques années dans un certain nombre de pays. Des tentatives naissent pour aboutir à des dispositifs plus inclusifs donnant aux parents davantage de possibilités de choisir l’école de leur enfant. On constate parallèlement des progrès dans l’acceptation et la mise en place de plans éducatifs individuels (pei) pour l’éducation des élèves ayant des besoins particuliers en Europe.

Les pays européens peuvent être regroupés en trois catégories selon l’importance qu’ils accordent à leur politique d’inclusion des jeunes ayant des besoins éducatifs spécifiques :

    Les pays pratiquant le « one-track approach » (trajectoire unique), où les politiques et les pratiques sont orientées vers l’inclusion de presque tous les élèves dans l’école ordinaire. Ce type d’inclusion est soutenu par un large éventail de services destinés aux écoles ordinaires.

    Les pays pratiquant le « multi-track approach » ont de nombreuses approches de l’inclusion : ils offrent une grande variété de services entre le système ordinaire et le système spécialisé.

    Les pays où deux systèmes éducatifs distincts coexistent sans se croiser (« two-track approach »). Les élèves ayant des besoins particuliers sont d’habitude placés dans des écoles spécialisées ou des classes spéciales.

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Les autorités tentent ainsi de passer d’un modèle psycho-médical à une approche plus interactive ou éducative des besoins particuliers. Toutefois, cette évolution se limite encore, pour l’instant, à une modification des concepts et à un changement des opinions : l’application de ces idées nouvelles reste à concrétiser dans l’éducation des élèves ayant des besoins particuliers.
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L’intégration, nous le savons, exige le respect de la différence. Plus que de coûteux équipements et des installations sophistiquées, ce sont avant tout les enseignants et leurs encadrements qui acceptent la différence, qui croient en l’accompagnement dans l’apprentissage et rendent les écoles accueillantes. Les établissements scolaires et les enseignants, pour peu qu’on leur en donne les moyens, peuvent changer les choses, nous en sommes convaincus. Le pari a été gagné dans les pays du Nord. L’idée de l’éducation intégrative a gagné bien du terrain en Europe et dans le monde depuis la Déclaration de Salamanque.
Tour d’horizon de l’actualité européenne
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L’Union fonde jusqu’à présent sa politique destinée aux personnes en situation de handicap sur l’article 13 du Traité qui donne une base légale très claire pour agir sur toutes les discriminations fondées sur le handicap. La Charte des droits fondamentaux, applicable en cas d’adoption de la Constitution européenne, stipule que des actions positives doivent être mises en œuvre pour assurer aux personnes handicapées leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. En revanche, la subsidiarité [2]
[2] Principe selon lequel l’Union n’agit – sauf pour les...
, cantonne l’éducation dans le strict domaine de compétence des États, ce qui est certainement une bonne chose sur un plan général, mais nous prive peut-être des leviers nécessaires pour faire avancer les dispositifs d’intégration au niveau scolaire.
2003, Année européenne des personnes handicapées
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Pour connaître les différents modes d’intégration et de promotion des droits des personnes en situation de handicap, pour partager les expériences et enrichir les possibilités d’intervention, la Commission, avec le soutien du Parlement européen, a lancé en 2003 « l’Année européenne des personnes handicapées » (aeph). Au cours de ces quelques mois, différentes actions ont été mises en lumière au niveau de l’Union.
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L’objectif et le défi furent d’accroître la visibilité des personnes handicapées et de sensibiliser la société sur les droits d’un collectif représentant plus de 50 millions de personnes en Europe. Ils encouragèrent la découverte de différents projets et programmes de promotion relatifs à la formation des élèves à besoins spécifiques, des enseignants et des cadres éducatifs : 2003 fut donc une importante période de mobilisation pour les associations. Néanmoins, le niveau de protection et l’engagement politique de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées sont, du point de vue de la principale association européenne des personnes handicapés, le European Disability Forum, restés relativement faibles tout au long de cette Année européenne.
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Il aura fallu 12 mois d’une campagne mise en œuvre par le mouvement des personnes handicapées et, en amont, un travail de longue haleine avant que ne soient formulés les mots tant attendus par des milliers de personnes : « Une nouvelle directive européenne spécifique au handicap est nécessaire combattre toute discrimination envers les personnes handicapées. » Ils furent prononcés par Anna Diamantopoulou, commissaire pour l’Emploi et les Affaires Sociales, qui, dans son discours final lors de la conférence de clôture de cette année européenne, à Rome, reconnaissait enfin la nécessité de développer un nouvel instrument législatif de lutte contre la discrimination.
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Nécessaires auront été le soutien du Parlement européen et de son intergroupe Handicapés, l’appui du Comité économique et social, de la Confédération des syndicats, la mobilisation de la plate-forme des ong du secteur social et du Mouvement européen des personnes handicapées, pour que la Commission rende les armes et mette un terme au raisonnement parfois surprenant qu’elle avait pu tenir face à cette nécessité.
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Au Parlement européen, il est vrai que nos collègues de l’époque ne comprenaient pas toujours très bien pourquoi la Commission affirmait qu’une directive spécifique au handicap serait incompatible et contradictoire avec une approche d’intégration systématique du handicap dans toutes les politiques européennes.
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Un argument pourtant contredit par les modèles américain et britannique, ou encore par l’approche des Nations unies, qui ont présenté en 2005 une Convention sur les droits des personnes handicapées, un cadre juridiquement contraignant pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées afin que puissent être partout renforcées les politiques déjà existantes en la matière. Cette initiative fait suite à la Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées proposée en 2001 par le Mexique.
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Le Forum européen des personnes handicapées a combattu cette approche par trop fragmentaire. Les membres du Parlement européen sont bien conscients que l’accessibilité pour les personnes handicapées ne deviendra une réalité quotidienne que si des instruments obligatoires sont développés et renforcés par des critères d’harmonisation qui distinguent ce qui est accessible de ce qui ne l’est pas.
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Inclure véritablement les personnes handicapées ne signifie pas, comme on l’entend trop souvent, se contenter de jouer sur un secteur isolé de la société : les citoyens handicapés ont droit, comme les autres, comme tout le monde, à une éducation de qualité, à la culture sous toutes ses formes, à des activités sportives, à des logements décents et adaptés, au choix de fonder ou non une famille, d’accéder aisément aux transports publics.
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À quoi sert-il de mettre en place des dispositifs pour garantir l’égalité d’opportunités sur le marché de l’emploi si celle-ci est inexistante dans tous les autres domaines de la vie ? Pourquoi la Commission européenne a-t-elle si longtemps soutenu cette logique fort peu compréhensible aux yeux des personnes concernées par la question ?
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La conjugaison des efforts entre les associations, les institutions nationales et européennes, les sociologues, le monde médical a enfin porté ses fruits. L’Union passe lentement de la notion d’intégration à la notion d’inclusion, processus positif de l’intégration où toute personne a sa place dans la société. Elle donne gages et outils pour la lutte contre la discrimination et met l’accent sur le renforcement des possibilités à offrir aux personnes handicapées en matière d’éducation. En mai 2003, le Conseil des ministres européens de l’Éducation adoptait une résolution [3]
[3] Résolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l’égalité...
concernant l’égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l’enseignement et de la formation. En octobre 2003, la Commission européenne, quant à elle, publiait sa communication sur « l’Égalité des chances pour les personnes handicapées – Un plan d’action européen [4]
[4] Communication com 2003/650 de la Commission européenne...
. »
Des organisations actives, un Parlement européen relais
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En janvier 2004, le Conseil des ministres européens a adopté un programme d’action pour que soient soutenues les organisations actives au niveau de l’Union dans le domaine du handicap. Elles sont en effet précieuses et non seulement défendent sans relâche les droits des personnes handicapées, mais servent d’aiguillon au sein des institutions communautaires, et en tout premier lieu au sein du Parlement européen.
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Celui-ci, fort désormais de 732 membres issus de 25 pays de l’Union, prend régulièrement des décisions dont les effets touchent la vie quotidienne des personnes handicapées. À titre d’exemple, au cours des cinq dernières années, les membres de notre institution ont joué un rôle important dans l’adoption de la législation qui interdit toute discrimination à l’emploi.
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Le Parlement européen a également adopté la législation concernant les transports urbains pour les rendre totalement accessibles, ainsi que celle relative à l’attribution des contrats publics, où la nouvelle directive européenne obligera les autorités à acquérir des biens et services accessibles à tous. Il est également intervenu sur la directive « communications électroniques » pour en garantir l’accès aux personnes handicapées.
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En plus de ses pouvoirs législatifs, le Parlement européen dispose d’un important contrôle sur le budget et sur la manière dont sont dépensés les fonds européens. A cet égard, le Parlement sera en première ligne afin que, dans la législation en matière de fonds structurels européens, l’accessibilité pour les personnes handicapées constitue impérativement un critère d’obtention de la manne communautaire.
Le Parlement européen des Personnes handicapées
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Toujours au cours de cette année 2003, l’Agence européenne des personnes handicapées, dont le siège est à Bruxelles, organisait le 11 novembre 2003, avec le très dynamique intergroupe Handicapés de notre institution, un important événement, « Le Parlement européen des personnes handicapées » soutenu par la Commission européenne, donnant la possibilité à des jeunes gens de 28 pays de venir partager leurs expériences, d’exprimer leurs soucis et leurs souhaits devant les parlementaires.
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Dans son discours d’ouverture, Theo Bouwman, alors président de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement, expliquait que sa commission parlementaire avait décidé que cette « manifestation appartiendrait en propre aux personnes handicapées de toute l’Europe, représentant la grande diversité des mouvements de personnes handicapées aux niveaux local, national et européen ». Il a pris l’engagement que ses collègues et lui-même « poursuivraient les efforts pour lutter contre les discriminations basées sur les handicaps, à la fois sur le marché du travail et plus largement dans d’autres domaines ».
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Quels enseignements tirer de ces journées ? Que les jeunes désirent et doivent toujours être plus informés et consultés sur les programmes qui les concernent. Que leur revendication première, tous âges et tous pays confondus, est d’être reconnus comme des jeunes citoyens à part entière bénéficiant de chances égales à celles des autres adolescents à tous les niveaux de la société.
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Après deux jours de débat, les délégués ont adopté une résolution sur le suivi de l’Année européenne 2003 et un Manifeste en vue des prochaines élections au Parlement européen qui comprenait les principales demandes suivantes :

    la nécessité d’adopter de nouvelles législations transversales pour mettre les personnes handicapées à l’abri des discriminations, dans tous les domaines de la vie, requête bien sûr appuyée par le Parlement européen ;

    le souhait que la future Constitution européenne garantisse que l’adoption de toute mesure législative sur la non discrimination des handicapés soit acquise par un vote à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité comme c’est le cas aujourd’hui ;

    le vœu – toujours affirmé et si peu exaucé – que les élections européennes à venir soient plus ouvertes aux personnes et candidats handicapés, ce qui est le cas dans certains pays.

Pour le président du Forum européen des personnes handicapées, et co-organisateur de cette manifestation, Monsieur Vardakastanis, ces journées ont constitué une étape majeure vers une nouvelle définition de la législation. Il constatait bien sûr que le Parlement européen appuyait fortement cette demande. Il est vrai que l’intergroupe Handicapés du Parlement européen est un aiguillon efficace, puisque ses membres « traquent » dans chaque directive qui leur est transmise toutes les mesures existantes ou non en faveur d’une meilleure prise en compte du handicap.
L’Intergroupe parlementaire
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Cette journée a pu être organisée grâce aux associations, mais également grâce à la vitalité de l’intergroupe Handicapés du Parlement européen.
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Créé en 1980, ce groupe de travail et de pression intra et extra-parlementaire regroupe des députés de toutes les nationalités et des principaux groupes politiques. Il n’a bien sûr, comme tous les intergroupes, aucun pouvoir formel. Dans la période 1999-2004, une centaine de membres en faisaient partie, dont une quarantaine très actifs. Il travaille en étroite collaboration avec le « European Disability Forum », organisme « parapluie » des nombreuses associations concernées, et permet un dialogue très intense entre les représentants des organisations basées aux niveaux européen, national et local.
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De nouveau constitué pour cette sixième législature parlementaire, l’intergroupe a déjà défini ses priorités clés pour les prochains mois :

    un appel pour la transposition immédiate et complète de la directive européenne concernant l’égalité de traitement au niveau de l’emploi pour les personnes handicapées, qui reste en souffrance dans de nombreux États de l’Union ;

    une campagne pour une directive horizontale contre la discrimination envers le handicap, afin de lever les obstacles rencontrés par les handicapés dans tous les domaines de la vie quotidienne : transport, éducation, santé, services sociaux, biens et services ;

    le soutien à une Convention contraignante des Nations unies sur les droits des personnes handicapées qui est d’ailleurs déjà rédigée ;

    la vérification que la politique concernant les personnes handicapées est reconnue pour tous les domaines d’action de l’Union et mise en œuvre dans un souci permanent d’amélioration ;

    le soutien à l’introduction de critères d’accessibilité dans l’octroi des fonds européens, et notamment des fonds structurels communautaires, de manière à ce que l’on soit certain à chaque fois que l’argent qui est dépensé est utilisé à destination de tous et pas uniquement des personnes valides.

D’autres rendez-vous sont prévus dans les prochains mois pour l’intergroupe et le Parlement :

    le Livre vert sur la non-discrimination ;

    l’Agenda sur la politique sociale de l’Union ;

    la nouvelle législation sur les droits des passagers handicapés circulant par le rail et dans les airs ;

    la révision de la directive sur les communications électroniques ;

    le nouveau programme communautaire pour la non discrimination progress [5]
    [5] com (2004) 488.
    .

En matière d’éducation et de formation, le Parlement devra particulièrement veiller, dans le cadre de « Jeunesse en action [6]
[6] com (2004) 471.
 », à assurer l’accès aux jeunes handicapés aux programmes d’échange et de citoyenneté ; et parce qu’il faut aussi balayer devant sa porte, à l’analyse des résultats de l’audit sur l’accessibilité des bâtiments de notre institution.
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On le voit, le programme de travail européen concernant toutes les politiques à destination des personnes à besoins spécifiques pour les temps à venir est assez chargé. Le domaine éducatif n’est pas le seul dossier abordé, loin s’en faut. Il est pourtant l’un de ceux qui méritent plus de débats entre nous, plus d’échanges d’expériences, plus de réalisations concrètes. L’Union doit continuer à montrer la voie d’une société inclusive par la valorisation et l’échange des bonnes pratiques, par des incitations, des programmes d’actions, des soutiens financiers à la formation des enseignants, pour dépasser les obstacles de la subsidiarité. Comme par le passé, le Parlement européen comptera au nombre de ceux qui, pas à pas, pierre après pierre, contribuent à l’édification d’une société plus juste, plus solidaire, plus ouverte où chacun trouve sa place.
Notes
[1]

Déclaration de Salamanque et cadre d’action pour l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux adoptés par la Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux : « Accès et qualité », Salamanque, Espagne, 7-10 juin 1994.
[2]

Principe selon lequel l’Union n’agit – sauf pour les domaines de sa compétence exclusive – que lorsque son action est plus efficace qu’une action entreprise au niveau national, régional ou local.
[3]

Résolution du Conseil du 5 mai 2003 concernant l’égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l’enseignement et de la formation 2003/C 134/04 Journal officiel n° C 134 du 07/06/2003 p. 0006 - 0007
[4]

Communication com 2003/650 de la Commission européenne du 30 octobre 2003.
[5]

com (2004) 488.
[6]

com (2004) 471.